Conditions générales (B2C)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE : ACHATS PAR DES PARTICULIERS (B2C)

Article 1 : Définitions

1. Stretchtent-Groothandel, établie à Voorhout, numéro d'entreprise (KvK) 64064166 (Oostdam Flextent International B.V.), est désignée dans les présentes conditions générales comme « le vendeur ».
2. Le cocontractant du vendeur est désigné dans les présentes conditions générales comme « l'acheteur ».
3. Les parties sont le vendeur et l'acheteur.
4. Par le contrat, on entend le contrat de vente conclu entre les parties.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

1. Les présentes conditions s'appliquent à tous les devis, offres, contrats et livraisons de services ou de biens effectués par le vendeur ou en son nom.
2. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que si les parties en sont convenues expressément et par écrit.

Article 3 : Paiement

1. Le prix d'achat intégral est toujours payé immédiatement dans la boutique en ligne. Pour les réservations, un acompte est dans certains cas demandé. Dans ce cas, l'acheteur reçoit une preuve de la réservation et du paiement anticipé.
2. Si l'acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur ait satisfait à son obligation de paiement.
3. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur procédera au recouvrement. Les frais relatifs à ce recouvrement sont à la charge de l'acheteur. Ces frais de recouvrement sont calculés conformément au Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten (décret néerlandais relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires).
4. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement de l'acheteur, les créances du vendeur sur l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.
5. Si l'acheteur refuse de coopérer à l'exécution de la mission par le vendeur, il reste tenu de payer au vendeur le prix convenu.

Article 4 : Offres, devis et prix

1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.
2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont indicatifs et leur dépassement ne donne pas à l'acheteur le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf si les parties en sont convenues autrement, expressément et par écrit.
3. Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit.
4. Le prix mentionné sur les offres, devis et factures se compose du prix d'achat, TVA due et éventuelles autres taxes publiques comprises.

Article 5 : Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit, après réception de la commande, de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif. Ce délai court à compter du moment où l'intégralité de la commande a été reçue par le consommateur.
2. Il n'existe pas de droit de rétractation lorsque les produits ont été fabriqués sur mesure selon ses spécifications ou ne peuvent être conservés que peu de temps.
3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation du vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre à la disposition de l'acheteur immédiatement après la demande de celui-ci.
4. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera au vendeur le produit non utilisé et non endommagé, avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l'emballage d'expédition d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 6 : Modification du contrat

1. S'il apparaît au cours de l'exécution du contrat que, pour une bonne exécution de la mission, il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adaptent le contrat en conséquence, en temps utile et d'un commun accord.
2. Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le contrat, la date d'achèvement de l'exécution peut s'en trouver affectée. Le vendeur en informe l'acheteur dans les meilleurs délais.
3. Si la modification ou le complément du contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informe l'acheteur au préalable par écrit.
4. Si les parties sont convenues d'un prix fixe, le vendeur indique dans quelle mesure la modification ou le complément du contrat entraîne un dépassement de ce prix.
5. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le vendeur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou le complément résulte de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 : Livraison et transfert des risques

1. Dès que l'acheteur a pris réception de l'objet acheté, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.

Article 8 : Contrôle et réclamations

1. L'acheteur est tenu de contrôler (ou de faire contrôler) les marchandises livrées au moment de la livraison, et en tout cas dans les plus brefs délais. L'acheteur doit à cette occasion vérifier si la qualité et la quantité des marchandises livrées correspondent à ce que les parties ont convenu, ou du moins si la qualité et la quantité satisfont aux exigences applicables dans les relations (commerciales) normales.
2. Les réclamations relatives aux dommages, manquants ou pertes de marchandises livrées doivent être signalées par écrit par l'acheteur au vendeur dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le jour de la livraison des marchandises.
3. Si la réclamation est jugée fondée dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau, soit de renoncer à la livraison et d'envoyer à l'acheteur une note de crédit pour cette partie du prix d'achat.
4. Les écarts mineurs et/ou usuels dans la branche ainsi que les différences de qualité, de nombre, de dimensions ou de finition ne peuvent pas être opposés au vendeur.
5. Les réclamations relatives à un produit déterminé n'ont aucune incidence sur les autres produits ou pièces relevant de ce même contrat.
6. Après la mise en œuvre des marchandises chez l'acheteur, aucune réclamation n'est plus acceptée.

Article 9 : Échantillons et modèles

1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou remis à l'acheteur, il est présumé n'avoir été fourni qu'à titre indicatif, sans que le bien à livrer doive y correspondre. Il en va autrement si les parties sont expressément convenues que le bien à livrer y correspondra.
2. Pour les contrats portant sur un bien immobilier, la mention de la superficie ou d'autres dimensions et indications est également présumée n'être donnée qu'à titre indicatif, sans que le bien à livrer doive y correspondre.

Article 10 : Livraison

1. La livraison s'effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les frais sont à la charge de l'acheteur.
2. L'acheteur est tenu de prendre livraison des biens au moment où le vendeur les lui livre ou les lui fait livrer, ou au moment où ces biens sont mis à sa disposition conformément au contrat.
3. Si l'acheteur refuse la prise de livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit d'entreposer le bien aux frais et aux risques de l'acheteur.
4. Si les biens sont livrés à domicile, le vendeur est en droit de facturer d'éventuels frais de livraison.

5. Si le vendeur a besoin de données de l'acheteur pour l'exécution du contrat, le délai de livraison commence à courir après que l'acheteur a mis ces données à la disposition du vendeur.
6. Un délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif. Il ne constitue jamais un délai de rigueur. En cas de dépassement du délai, l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
7. Le vendeur est en droit de livrer les biens en plusieurs parties, sauf si les parties en sont convenues autrement par écrit ou si la livraison partielle n'a pas de valeur propre. En cas de livraison en plusieurs parties, le vendeur est en droit de facturer ces parties séparément.

Article 11 : Force majeure

1. Si le vendeur ne peut pas remplir ses obligations découlant du contrat, ou ne peut pas les remplir à temps ou correctement, en raison d'un cas de force majeure, il n'est pas responsable du préjudice subi par l'acheteur.
2. Les parties entendent en tout cas par force majeure toute circonstance que le vendeur ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion du contrat et en raison de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée par l'acheteur, telle que, par exemple, la maladie, la guerre ou le risque de guerre, la guerre civile et l'insurrection, les actes de violence, le sabotage, le terrorisme, les pannes d'énergie, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, l'occupation de l'entreprise, les grèves, le lock-out, les modifications des mesures gouvernementales, les difficultés de transport et les autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.
3. Les parties entendent en outre par force majeure la circonstance dans laquelle les fournisseurs dont le vendeur dépend pour l'exécution du contrat ne remplissent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, sauf si cela est imputable au vendeur.
4. Si une situation telle que visée ci-dessus se produit et que le vendeur ne peut, de ce fait, pas remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations sont suspendues aussi longtemps que le vendeur ne peut pas remplir ses obligations. Si la situation visée dans la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie.
5. Si la force majeure dure plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.

Article 12 : Cession de droits

1. Les droits d'une partie découlant du présent contrat ne peuvent être cédés sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition vaut clause à effet réel au sens de l'article 3:83, alinéa 2, du Burgerlijk Wetboek (Code civil néerlandais).

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention

1. Les biens se trouvant chez le vendeur ainsi que les biens et pièces livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix convenu. Jusqu'à ce moment, le vendeur peut se prévaloir de sa réserve de propriété et reprendre les biens.
2. Si les montants convenus payables d'avance ne sont pas payés ou ne sont pas payés à temps, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la partie convenue ait été payée. Il y a alors demeure du créancier. Dans ce cas, un retard de livraison ne peut pas être opposé au vendeur.
3. Le vendeur n'est pas autorisé à mettre en gage ni à grever de quelque autre manière que ce soit les biens soumis à sa réserve de propriété.
4. Le vendeur s'engage à assurer et à maintenir assurés contre l'incendie, les dommages dus aux explosions et aux dégâts des eaux ainsi que contre le vol les biens livrés à l'acheteur sous réserve de propriété, et à permettre la consultation de la police d'assurance à première demande.
5. Si les biens n'ont pas encore été livrés, mais que le paiement anticipé ou le prix convenu n'a pas été payé conformément à l'accord, le vendeur dispose d'un droit de rétention. Le bien n'est alors pas livré tant que l'acheteur n'a pas payé intégralement et conformément à l'accord.
6. En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de sursis de paiement de l'acheteur, les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.

Article 14 : Responsabilité

1. Toute responsabilité pour les dommages découlant de l'exécution d'un contrat ou liés à celle-ci est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné par la ou les assurances responsabilité civile souscrites. Ce montant est majoré du montant de la franchise prévue par la police concernée.
2. N'est pas exclue la responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence consciente du vendeur ou de ses subordonnés exerçant une fonction de direction.

Article 15 : Obligation de réclamation

1. L'acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur toute réclamation concernant les travaux effectués. La réclamation contient une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que le vendeur soit en mesure d'y réagir de manière adéquate.
2. Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer le bien et, le cas échéant, de le remplacer.

Article 16 : Garanties

1. Si des garanties sont prévues dans le contrat, les dispositions suivantes s'appliquent. Le vendeur garantit que le bien vendu est conforme au contrat, qu'il fonctionnera sans défauts et qu'il est adapté à l'usage que l'acheteur entend en faire. Cette garantie est valable pendant une période de deux années civiles à compter de la réception du bien vendu par l'acheteur.
2. La garantie visée a pour objet d'établir entre le vendeur et l'acheteur une répartition des risques telle que les conséquences d'une violation d'une garantie soient toujours entièrement aux frais et aux risques du vendeur et que le vendeur ne puisse jamais invoquer l'article 6:75 BW (Code civil néerlandais) en cas de violation d'une garantie. La disposition de la phrase précédente s'applique également si la violation était connue de l'acheteur ou aurait pu l'être en procédant à un examen.
3. Ladite garantie ne s'applique pas lorsque le défaut résulte d'une utilisation inappropriée ou impropre, ou lorsque, sans autorisation, l'acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications, ou ont utilisé le bien acheté à des fins auxquelles il n'est pas destiné.
4. Si la garantie accordée par le vendeur porte sur un bien fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à celle accordée par ce fabricant.

Article 17 : Propriété intellectuelle

1. Stretchtent-Groothandel conserve tous les droits de propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, etc.) sur l'ensemble des produits, conceptions, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, devis, images, croquis, modèles, maquettes, etc., sauf si les parties en sont convenues autrement par écrit.
2. Le client ne peut pas, sans l'autorisation écrite préalable de Stretchtent-Groothandel, copier (ou faire copier), montrer à des tiers et/ou mettre à leur disposition ou utiliser de toute autre manière lesdits droits de propriété intellectuelle.

Article 18 : Modification des conditions générales

1. Stretchtent-Groothandel est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.
2. Les modifications d'importance secondaire peuvent être apportées à tout moment.
3. Stretchtent-Groothandel discutera autant que possible au préalable avec le client des modifications substantielles importantes.
4. En cas de modification substantielle des conditions générales, les consommateurs sont en droit de résilier le contrat.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

1. Tout contrat entre les parties est exclusivement régi par le droit néerlandais.
2. Le juge néerlandais de l'arrondissement dans lequel Stretchtent-Groothandel est établie est exclusivement compétent pour connaître des éventuels litiges entre les parties, sauf disposition légale impérative contraire.
3. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
4. Si, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées déraisonnablement onéreuses, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Les présentes conditions générales sont applicables depuis le : 01 janvier 2023