Conditions générales (B2B)

Pour les entreprises (B2B)

Définitions

Stretchtent-Shop, établie à Voorhout, numéro d'entreprise (KvK) 64064166 (Oostdam Flextent International B.V.), est désignée dans les présentes conditions générales comme « le vendeur ».
Le cocontractant du vendeur est désigné dans les présentes conditions générales comme « le cocontractant » ou comme « l'acheteur ».
Les parties sont le vendeur et le cocontractant ensemble.
Par le contrat, on entend le contrat de vente conclu entre les parties.

2. Généralités

Les présentes conditions générales de la boutique en ligne pour les entreprises (« Conditions Générales ») font partie intégrante de tout devis émis par le vendeur et de tout contrat en vertu duquel le vendeur livre des biens et/ou effectue des travaux (y compris le contrat de mandat et le contrat d'entreprise).

Les présentes Conditions Générales s'appliquent également à tous les contrats conclus avec le vendeur par voie électronique.

Des conditions dérogatoires ne font partie du contrat que si et dans la mesure où le vendeur et le cocontractant en conviennent expressément par écrit.
Les conditions générales du cocontractant, quelle qu'en soit la dénomination, ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par les présentes.
En cas de contradiction entre les dispositions du contrat et les Conditions Générales, les dispositions du contrat prévalent.

3. Confidentialité/RGPD

a. Le vendeur met tout en œuvre pour garantir la confidentialité et traite donc les données à caractère personnel avec soin. Le vendeur respecte dans tous les cas la législation et la réglementation applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (Algemene Verordening Gegevensbescherming, AVG).

4. Devis

Tous les devis du vendeur sont sans engagement.
Le devis perd sa validité s'il n'a pas été accepté par écrit et sans condition par le cocontractant dans un délai de 7 jours à compter de sa date.
Chaque devis est établi sur la base des informations fournies par le cocontractant. Le cocontractant garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.
Si le cocontractant n'accepte pas le devis, le vendeur a le droit de lui facturer tous les frais liés au devis.
Livraison et transfert des risques
Dès que l'acheteur a pris réception de l'objet acheté, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.

6. Livraison

La livraison s'effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les frais sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur est tenu de prendre livraison des biens au moment où le vendeur les lui livre ou les lui fait livrer, ou au moment où ces biens sont mis à sa disposition conformément au contrat.
Si l'acheteur refuse la prise de livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit d'entreposer le bien aux frais et aux risques de l'acheteur.
Si les biens sont livrés à domicile, le vendeur est en droit de facturer d'éventuels frais de livraison.
Si le vendeur a besoin de données de l'acheteur pour l'exécution du contrat, le délai de livraison commence à courir après que l'acheteur a mis ces données à la disposition du vendeur.
Un délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif. Il ne constitue jamais un délai de rigueur. En cas de dépassement du délai, l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
Le vendeur est en droit de livrer les biens en plusieurs parties, sauf si les parties en sont convenues autrement par écrit ou si la livraison partielle n'a pas de valeur propre. En cas de livraison en plusieurs parties, le vendeur est en droit de facturer ces parties séparément.

7. Force majeure

Si le vendeur ne peut pas remplir ses obligations découlant du contrat, ou ne peut pas les remplir à temps ou correctement, en raison d'un cas de force majeure, il n'est pas responsable du préjudice subi par l'acheteur.
Les parties entendent en tout cas par force majeure toute circonstance que le vendeur ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion du contrat et en raison de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée par l'acheteur, telle que, par exemple, la maladie, la guerre ou le risque de guerre, la guerre civile et l'insurrection, les actes de violence, le sabotage, le terrorisme, les pannes d'énergie, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, l'occupation de l'entreprise, les grèves, le lock-out, les modifications des mesures gouvernementales, les difficultés de transport et les autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.
Les parties entendent en outre par force majeure la circonstance dans laquelle les fournisseurs dont le vendeur dépend pour l'exécution du contrat ne remplissent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, sauf si cela est imputable au vendeur.
Si une situation telle que visée ci-dessus se produit et que le vendeur ne peut, de ce fait, pas remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations sont suspendues aussi longtemps que le vendeur ne peut pas remplir ses obligations. Si la situation visée dans la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie.
Si la force majeure dure plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.

8. Formation du contrat

Le contrat n'est formé que par la confirmation écrite du vendeur ou, lorsque le contrat est conclu par voie électronique, par la confirmation électronique ou écrite du vendeur.
Les confirmations visées au point a. sont réputées refléter intégralement le contrat conclu avec le cocontractant.
Si le contrat est conclu entre le vendeur et un cocontractant agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, les dispositions de l'article 6:227b, alinéa 1, BW (Code civil néerlandais) (obligations d'information) ainsi que les dispositions de l'article 6:227c BW (formation du contrat) ne sont pas applicables.

9. Exécution du contrat

Le vendeur peut faire exécuter le contrat en tout ou en partie par des tiers s'il le juge souhaitable. Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat par ces tiers.
Le cocontractant garantit que toutes les données et informations utiles et nécessaires à la bonne exécution du contrat ont été et seront fournies en temps utile au vendeur, et que ces données et informations sont exactes et complètes.
Le cocontractant veille à ce que le vendeur puisse effectuer ses travaux sans entrave et au moment convenu, et à ce qu'il dispose des installations nécessaires à l'exécution de ses travaux.
Le cocontractant est responsable de tous les dommages, notamment ceux résultant de la perte et du vol, causés aux biens du vendeur, tels que les outils et les matériaux destinés aux travaux, qui se trouvent sur le lieu où les travaux sont effectués ou sur un autre lieu convenu.
Si le cocontractant ne remplit pas ses obligations visées aux points b. et c. du présent article, ou si le cas visé au point d. de l'article se produit, et qu'il en résulte un retard dans l'exécution des travaux, les travaux seront exécutés dès que le cocontractant aura rempli ces obligations, ou aura remplacé les biens perdus ou volés du vendeur, et que le planning du vendeur le permettra. Le cocontractant est responsable de tous les dommages subis par le vendeur du fait de ce retard.
Dans tous les cas, le cocontractant doit se charger d'obtenir les autorisations, dérogations et/ou permis nécessaires à l'exécution du contrat. Les frais liés à ces autorisations, dérogations et/ou permis sont à la charge du cocontractant. Le cocontractant est responsable de tous les dommages résultant de l'absence des autorisations, dérogations et/ou permis requis.

10. Droits de propriété intellectuelle

Le vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres qu'il a faites et sur les conceptions, images, dessins, échantillons, modèles (d'essai), logiciels et autres éléments similaires qu'il a fournis.
Les droits sur les données et objets mentionnés au point a. du présent article restent la propriété du vendeur, que des frais aient été ou non facturés au cocontractant pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers sans l'autorisation écrite expresse du vendeur. Pour chaque infraction à cette disposition, le cocontractant est redevable au vendeur d'une pénalité de 10.000 €. Cette pénalité peut être réclamée en plus de dommages et intérêts en vertu de la loi.
Le cocontractant doit, à première demande et dans le délai fixé par le vendeur, renvoyer franco de port et en bon état les données et objets qui lui ont été fournis, tels que visés au point a. du présent article. En cas d'infraction à cette disposition, le cocontractant est redevable d'une pénalité de 1.000 € par jour. Cette pénalité peut être réclamée en plus de dommages et intérêts en vertu de la loi.

11. Communication

Toute communication entre le vendeur et le cocontractant peut se faire par voie électronique, sauf disposition légale contraire.
Si les Conditions Générales ou le contrat prévoient qu'une déclaration doit être faite par écrit, celle-ci peut également être faite par voie électronique, à condition que le message électronique puisse être imprimé.
Le cocontractant est lui-même responsable de l'enregistrement et/ou de l'impression des communications électroniques. La version des communications électroniques enregistrée par le vendeur fait foi, sauf preuve contraire apportée par le cocontractant.
Sauf preuve contraire, les communications électroniques sont réputées avoir été reçues le jour de leur envoi. Si une communication électronique n'a pas été reçue en raison de problèmes informatiques du cocontractant, cela est aux frais et aux risques du cocontractant.

12. Conseils, conceptions et matériaux

Le cocontractant ne peut tirer aucun droit des conseils et informations du vendeur qui ne font pas expressément partie du contrat.
Les frais relatifs ou liés aux données et objets mentionnés à l'article 6, point a., des présentes Conditions Générales peuvent être répercutés sur le cocontractant.
Le cocontractant est responsable des dessins, calculs et conceptions réalisés par lui ou en son nom, ainsi que de l'adéquation fonctionnelle des matériaux qu'il a prescrits ou fournis.
Le cocontractant garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers relative aux dessins, calculs, conceptions, matériaux et éléments similaires fournis par le cocontractant ou en son nom.

13. Prix

Les prix s'entendent hors :

(1) taxe sur le chiffre d'affaires et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics ;

(2) frais d'emballage ;

(3) heures de déplacement, frais de déplacement, de stationnement et de séjour ;

(4) frais visant à prévenir ou à limiter les dommages aux biens présents lors de l'exécution des travaux.

Le vendeur a le droit de facturer ces frais séparément au cocontractant.

Les prix sont fondés sur l'exécution du contrat dans le pays où le vendeur est établi et pendant les heures de travail normales, à savoir du lundi au vendredi entre 8h30 et 17h00, avec un maximum de huit heures par jour.
Si, après la conclusion du contrat, le prix des facteurs déterminant le prix de revient augmente, le vendeur est autorisé à répercuter cette hausse de prix sur le cocontractant, à condition que l'exécution du contrat ne soit pas encore entièrement achevée au moment de la hausse de prix. Le cocontractant est tenu de payer la hausse de prix en même temps que le paiement du montant principal ou de la prochaine échéance de paiement convenue.
En cas de modification ou de complément du contrat à la demande du cocontractant, le vendeur peut augmenter le prix selon ses tarifs habituels. Le vendeur n'est jamais tenu de donner suite à une telle demande et peut exiger qu'un contrat écrit distinct soit conclu à cet effet.
En cas de travaux supplémentaires, le vendeur a le droit d'augmenter le prix. Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix applicables au moment où les travaux supplémentaires sont convenus. Les modifications apportées aux travaux donnent en tout cas lieu à des travaux supplémentaires en cas de modification de la conception, des spécifications ou du cahier des charges, ou si les informations fournies par le cocontractant ne correspondent pas à la réalité.

14. Conditions de paiement

Si aucun délai de paiement n'est mentionné sur la facture, les factures doivent être payées par le cocontractant au vendeur au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, ou dans un autre délai de paiement convenu par écrit entre le cocontractant et le vendeur, sur un compte désigné par le vendeur. Le vendeur est en droit de facturer le cocontractant en cours d'exécution au moyen de factures partielles.
Le montant mentionné sur la facture peut être majoré d'une majoration pour limitation de crédit à fixer ultérieurement par le vendeur. Cette majoration n'est due par le cocontractant que si le paiement intervient après la date d'échéance de la facture.
Le cocontractant est tenu, à première demande du vendeur, de fournir une garantie suffisante selon l'appréciation de celui-ci pour le paiement du montant dû en vertu du contrat. S'il n'est pas donné suite à cette demande ou s'il n'y est pas donné suite à temps, le vendeur est autorisé à suspendre la livraison ou à résilier le contrat et à recouvrer son préjudice auprès du cocontractant.
Tout ce que le vendeur peut réclamer au cocontractant au titre d'un contrat quelconque est immédiatement exigible si :

(1) un délai de paiement a été dépassé ;

(2) une saisie est pratiquée sur des biens ou des créances du cocontractant ;

(3) lorsque le cocontractant est une société, le cocontractant est dissous, liquidé, déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement ;

(4) lorsque le cocontractant est une personne physique, le cocontractant demande à être admis à la procédure judiciaire de règlement des dettes, est placé sous curatelle ou décède.

Si le paiement n'intervient pas dans le délai de paiement convenu, le cocontractant est immédiatement redevable d'intérêts au vendeur. Les intérêts s'élèvent à 12 % par an, mais sont égaux à l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales (article 6:119a BW, Code civil néerlandais) si celui-ci est plus élevé. Le cocontractant est en outre redevable au vendeur de tous les frais extrajudiciaires, dont le montant s'élèvera au minimum à 15 % du montant total dû par le cocontractant au vendeur.
Si le vendeur obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais qu'il a engagés dans le cadre de cette procédure sont à la charge du cocontractant.
Le droit du cocontractant de compenser ses créances sur le vendeur est exclu.
Le cocontractant peut donner au vendeur un mandat l'autorisant à percevoir les montants dus par le cocontractant par prélèvement automatique sur le compte du cocontractant. Si le vendeur perçoit un montant du cocontractant au moyen d'un tel prélèvement, le vendeur en informera le cocontractant au moins un (1) jour ouvré avant l'exécution du prélèvement au moyen d'une pré-notification. La pré-notification peut être communiquée séparément, dans le cadre de la facture ou de toute autre manière à déterminer par le vendeur.

15. Délai de livraison

Le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont fixés approximativement par le vendeur. Pour fixer le délai de livraison et/ou la période d'exécution, le vendeur se fonde sur les circonstances dont il a connaissance à ce moment-là. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution estimés et communiqués ne constituent jamais un délai de rigueur.
En présence de circonstances autres que celles dont le vendeur avait connaissance lors de la fixation du délai de livraison et/ou de la période d'exécution, le vendeur peut prolonger le délai de livraison et/ou la période d'exécution du temps nécessaire pour exécuter le contrat dans ces circonstances. Si, dans ce cas, les travaux ne peuvent pas être intégrés dans le planning du vendeur, ils seront exécutés dès que son planning le permettra.
En cas de travaux supplémentaires, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés du temps nécessaire pour livrer (ou faire livrer) les matériaux et pièces nécessaires à cet effet et pour effectuer les travaux supplémentaires. Si les travaux supplémentaires ne peuvent pas être intégrés dans le planning du vendeur, les travaux seront exécutés dès que son planning le permettra.
En cas de suspension d'obligations par le vendeur, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés de la durée de la suspension. Si la poursuite des travaux ne peut pas être intégrée dans le planning du vendeur, les travaux seront exécutés dès que son planning le permettra.
Toute responsabilité du vendeur pour le dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution est exclue.

16. Inspection

Le cocontractant a le droit d'inspecter (ou de faire inspecter) les biens avant la livraison. L'inspection s'effectue aux frais et aux risques du cocontractant. Les frais d'inspection à la charge du cocontractant comprennent les frais que le vendeur doit engager dans le cadre de l'inspection.
S'il ressort de l'inspection que les biens (ou une partie de ceux-ci) ne sont pas conformes au contrat, le cocontractant est tenu d'en informer le vendeur sans délai, par écrit et de manière motivée, et de donner au vendeur la possibilité de s'exécuter malgré tout, faute de quoi le droit du cocontractant de se prévaloir du résultat de l'inspection à l'égard du vendeur s'éteint. Le vendeur peut prolonger le délai de livraison du temps nécessaire pour s'exécuter malgré tout.

17. Livraison de biens

Sauf si le contrat a été conclu par voie électronique, la livraison s'effectue EX WORKS (départ usine/départ magasin/départ locaux de l'entreprise) conformément aux Incoterms 2010. Le risque lié au bien est transféré au moment où le vendeur le met à la disposition du cocontractant. Le risque du chargement et du déchargement incombe au cocontractant.
Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, la livraison s'effectue EX WORKS (conformément aux Incoterms 2010) à l'adresse indiquée par le cocontractant. Le risque lié au bien est transféré au moment où le vendeur le livre à cette adresse. Le risque du chargement et du déchargement incombe au cocontractant.
Le cocontractant accepte les biens livrés avec une marge de plus ou moins 10 % par rapport à la quantité, au métrage ou au poids convenus de ces biens.
Si des biens sont livrés sur la base d'un échantillon ou d'un modèle, l'échantillon ou le modèle sert de référence pour la qualité moyenne des biens.
Si le cocontractant refuse de prendre livraison (intégralement) des biens après l'expiration du délai de livraison ou, lorsque le contrat est conclu par voie électronique, au moment de la livraison, le vendeur est autorisé à :

(1) entreposer les biens aux frais et aux risques du cocontractant, nonobstant tout cas de force majeure du côté du cocontractant et sans préjudice de l'obligation du cocontractant de payer le prix convenu ;

(2) résilier le contrat, sans aucune obligation d'indemnisation envers le cocontractant, le cocontractant devant indemniser tous les frais et dommages du vendeur ;

(3) vendre les biens si, selon son appréciation, la poursuite de leur entreposage ne peut raisonnablement être exigée de lui.

Si une livraison sur appel a été convenue par écrit, le cocontractant est tenu de prendre livraison des biens conformément au calendrier d'appel et de livraison convenu. En l'absence de calendrier d'appel et de livraison, le cocontractant doit prendre livraison de tous les biens à première demande du vendeur, dans le délai fixé à cette occasion.
Si une livraison franco chantier ou à quai a été expressément convenue par écrit, le vendeur n'est pas tenu de transporter les biens au-delà du point où le véhicule peut accéder par un terrain convenablement praticable (ou rendu praticable), ou le bateau par une voie d'eau convenablement navigable.
Dans tous les cas, le cocontractant doit se charger d'obtenir les autorisations, dérogations et/ou permis nécessaires au transport. Les frais liés à ces autorisations, dérogations et/ou permis sont à la charge du cocontractant. Le cocontractant est responsable de tous les dommages résultant de l'absence des autorisations, dérogations et/ou permis requis.

18. Réception des travaux

Les travaux sont considérés comme réceptionnés lorsque :

(1) le cocontractant a approuvé l'ouvrage ;

(2) l'ouvrage a été mis en service par le cocontractant. Si le cocontractant met en service une partie de l'ouvrage, cette partie est considérée comme réceptionnée ;

(3) le vendeur a informé le cocontractant par écrit de l'achèvement de l'ouvrage et le cocontractant n'a pas fait savoir par écrit, dans un délai de 14 jours suivant cette communication, s'il approuve ou non l'ouvrage ;

(4) le cocontractant n'approuve pas l'ouvrage en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou livrés ultérieurement dans un délai raisonnable et qui ne font pas obstacle à la mise en service de l'ouvrage.

19. Emballages

Le vendeur est autorisé à facturer au cocontractant les emballages réutilisables.
En cas de renvoi des emballages par le cocontractant dans un délai de 7 jours, le montant facturé en vertu du point a. du présent article sera crédité au cocontractant.
Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer le crédit visé au point b. du présent article si le cocontractant ne renvoie pas les emballages à temps ou en bon état, ce qui est laissé à l'appréciation du vendeur.

20. Réserve de propriété

La livraison de biens par le vendeur s'effectue sous réserve de propriété étendue. Après la livraison, le vendeur reste propriétaire de tous les biens qu'il a livrés tant que l'ensemble de ses créances actuelles et futures relatives à toutes les livraisons de biens et aux travaux y afférents, les montants visés à l'article 10, points b. et e., des présentes Conditions Générales, les frais de recouvrement ainsi que ses autres frais et dommages n'ont pas été intégralement payés.
Tant que des biens livrés sont soumis à une réserve de propriété, le cocontractant ne peut pas les grever ni les aliéner en dehors de l'exercice normal de son activité.
Après avoir invoqué sa réserve de propriété, le vendeur peut reprendre tous les biens qu'il a livrés. Le cocontractant autorise le vendeur à pénétrer sur les lieux où se trouvent ces biens.
Si le vendeur ne peut pas se prévaloir de sa réserve de propriété parce que les biens livrés ont été mélangés, transformés ou incorporés par accession, le cocontractant est tenu de donner en gage au vendeur les biens nouvellement constitués.

21. Réclamations

Les réclamations du cocontractant relatives à des défauts de la prestation convenue doivent être adressées au vendeur par écrit et de manière motivée, sans délai et en tout cas dans les 14 jours suivant la livraison des biens et/ou la réception des travaux.
Les défauts qui ne peuvent raisonnablement pas être constatés dans un délai de 14 jours doivent être communiqués au vendeur par écrit et de manière motivée immédiatement après leur constatation, mais au plus tard six mois après la livraison des biens et/ou la réception des travaux.
Après l'expiration du délai mentionné au point b. du présent article, le cocontractant ne peut plus invoquer un défaut de la prestation convenue.
Une réclamation concernant une livraison n'est en tout cas pas acceptée si le vendeur n'a pas la possibilité d'examiner cette réclamation. À la demande du vendeur, le cocontractant renverra les biens faisant l'objet de la réclamation (ou une partie de ceux-ci) conformément aux dispositions de l'article 18 des présentes Conditions Générales. Jusqu'au moment où l'autorisation du vendeur visée à l'article 18, point a., des présentes Conditions Générales est accordée, le cocontractant conservera en sa possession les biens faisant l'objet de la réclamation, à

ses propres frais et risques. Une réclamation concernant des travaux réceptionnés n'est en tout cas pas acceptée si le vendeur n'a pas eu la possibilité d'examiner la réclamation de manière appropriée.

Si et dans la mesure où le vendeur accepte une réclamation concernant des biens livrés en vertu du présent article, il procédera, à son choix :

(1) à la réparation du défaut ;

(2) au remplacement du bien défectueux ;

(3) à la reprise du bien et au crédit au cocontractant du prix du bien concerné. Le cocontractant ne peut en outre prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

En cas de réparation du défaut ou de remplacement du bien défectueux, les dispositions de l'article 13 des Conditions Générales s'appliquent à nouveau.

Si et dans la mesure où le vendeur accepte une réclamation concernant des travaux réceptionnés en vertu du présent article, le cocontractant est tenu de donner au vendeur la possibilité de livrer à nouveau l'ouvrage. Les dispositions de l'article 14 des Conditions Générales s'appliquent ensuite à nouveau.
L'introduction d'une réclamation ne libère pas le cocontractant de ses obligations de paiement envers le vendeur. Le cocontractant ne dispose pas non plus, dans ce cas, d'un droit de suspension.

22. Retours

Les retours nécessitent l'autorisation écrite préalable du vendeur.
Un retour par le cocontractant doit toujours s'effectuer franco de port, avec mention du numéro de facture et de la date de livraison.
En prenant réception des biens renvoyés par le cocontractant, le vendeur ne reconnaît aucun manquement dans l'exécution.

23. Garantie

Le vendeur garantit la bonne exécution de la prestation convenue pendant une période de douze mois à compter de la livraison ou de la réception.
Le cocontractant ne peut pas invoquer une garantie si :

(1) le défaut résulte, en tout ou en partie, d'une utilisation inhabituelle, impropre, inappropriée ou négligente d'un bien livré ;

(2) le défaut résulte, en tout ou en partie, de l'usure normale ou d'un entretien non effectué ou mal effectué ;

(3) le défaut résulte, en tout ou en partie, d'une installation, d'un montage, d'une modification et/ou d'une réparation par le cocontractant ou par des tiers ;

(4) le bien livré a été modifié, adapté, utilisé ou transformé ;

(5) le bien livré a été cédé à un tiers ;

Les présentes conditions générales sont applicables depuis le : 01 janvier 2023